Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des formations proposées par L'Établi ([nom de la structure, SIRET, adresse — à compléter]) sur ce site, entre le vendeur et tout client (« l'apprenant »).

2. Nature des formations

Les formations sont des contenus numériques fournis sans support matériel : un support de cours écrit complet au format PDF (leçons, schémas, quiz, exercices corrigés, projet final), accompagné d'un accès au formateur par messagerie. Elles sont suivies à distance, au rythme de l'apprenant.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'inscription est confirmée à réception du paiement intégral.

4. Mode d'accès choisi à l'inscription

Avant le paiement, l'apprenant choisit l'un des deux modes d'accès suivants :

• Accès immédiat : le support complet est transmis dès la confirmation du paiement. Ce choix n'est possible que si l'apprenant a coché la case par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
• Accès après le délai de rétractation : le support complet est transmis le 15^e jour suivant l'achat, sauf si l'apprenant a exercé son droit de rétractation entre-temps.

Le choix effectué, ainsi que, le cas échéant, l'accord exprès et la renonciation, sont confirmés à l'apprenant par e-mail.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'apprenant consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il lui suffit d'en faire la demande par e-mail à [adresse e-mail — à compléter], ou via le formulaire de contact du site. Le remboursement intégral intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'apprenant a choisi l'accès immédiat : dans ce cas, il a demandé l'exécution avant la fin du délai et renoncé expressément à son droit de rétractation, et le contenu lui a été fourni.

Les achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité ne bénéficient pas du droit de rétractation.

6. Usage personnel et propriété intellectuelle

Les supports de formation restent la propriété de L'Établi et de ses formateurs. Ils sont destinés à l'usage personnel de l'apprenant. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est strictement interdite.

7. Litiges

En cas de litige, l'apprenant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Coordonnées du médiateur — à compléter]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

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